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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01602_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B... un délai de six mois pour procéder aux démolitions prescrites.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00123_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
épicerie et du commerce de proximité et tendant à l’abrogation de l’arrêté du 15 mars 1999 ; 4°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle d’abroger l’arrêté du 15 mars 1999 dans un délai d’un mois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01343_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 du maire de Belin-Béliet ; 3°) d'enjoindre au maire de Belin-Béliet de délivrer le permis sollicité, ou à défaut de réexaminer la demande, dans un délai d'un mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
D'autre part, le délai d'un mois qui a été accordé à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin aux termes de l'article R*. 281-4 de ce livre : " Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00762_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, d'autre part, immédiatement, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Toutefois, comme l'ont relevé les premiers juges, il est constant que pendant une période de deux mois, du 7 juin 2018 au 1er août 2018, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC01160_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision née du silence conservé par le préfet de Meurthe-et-Moselle pendant quatre mois sur la demande d'admission exceptionnelle au séjour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00842_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai d'un mois
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
en prenant un coût homme/mois de 13 446,50 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01364_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
à compter de la date de notification du jugement, ou, à défaut, de réexaminer son admission au séjour dans un délai de deux mois à compter de cette date, et, en tout état de cause, de lui remettre une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - l'administration ne peut retirer une subvention, décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21310_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
harcèlement moral, et d'enjoindre à la commune de Saint-Clément-de-Rivière de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, sous astreinte de 500 euros par jour de retard au-delà du délai d'un mois
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00672_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02623_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00194_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Antoniazzi, première conseillère, - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique, - les observations de Me Simonnet, avocat
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02003_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et lui délivre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00165_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 juin 2021 ; 2°) d'annuler ces arrêtés du 18 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de leur délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC01070_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer ce titre dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01272_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
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