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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00233_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
CNAC a émis, contre le projet initial de la SAS Maphi portant extension d'un magasin existant et création de cinq surfaces commerciales, un avis défavorable, le 23 janvier 2020, motivé par l'impact négatif
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
ce projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
compensation consistant à reconstituer des jardins familiaux dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté du Fort d'Aubervilliers ne peut être prise en compte ; il existe des effets cumulés négatifs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02348_20230824
24 août 2023
24 août 2023
études à temps plein menant à l’obtention d’un titre d’enseignement supérieur reconnu par la France ; - l’absence de motivation de l’intéressé et sa méconnaissance de ces études ont conduit à un avis négatif
Source officielle1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC02453_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
De même, dans la partie relative à son avis personnel, il a, de nouveau, mentionné que les enjeux négatifs du projet dont il était saisi n'étaient pas directement liés à l'objet de l'enquête mais à la
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
des déchets ; / (…) / d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l'environnement ; (…) / 8° Les mesures prévues par le maître de l’ouvrage pour : / – éviter les effets négatifs
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; / - compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00264_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
que " le dimensionnement apparaît toujours excessif par rapport à la commune d'implantation " pour émettre un avis défavorable ; - il ne peut être considéré que le projet entrainerait des effets négatifs
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
l’autorisation a été délivrée en méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, dès lors que le projet compromet l’objectif d’aménagement du territoire, du fait de son impact négatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03004_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de qualité environnementale, en ce qui concerne le défaut de qualité environnementale du projet et l'imperméabilisation du site et le défaut d'insertion paysagère, et en troisième lieu de l'impact négatif
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02725_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que plusieurs mesures répondant aux exigences énoncées par les dispositions précitées ont été prévues par la société Minier Granulats en vue d'éviter les impacts négatifs de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02413_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A... ne pouvait être rejetée au motif que les coefficients de marge sont faibles et au motif que les coefficients de marge sur certains articles sont négatifs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02393_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence négative ; - il est insuffisamment motivé ; - l'avis de la direction de la sécurité aéronautique de l'Etat (DSAE) est entaché
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01551_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Le 9 février 2015, un certificat d'urbanisme opérationnel négatif leur a été délivré pour la construction d'une maison d'habitation au motif que le projet créait une extension de l'urbanisation qui n'était
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01630_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Constitutionnel et que, contrairement à ce que jugé le tribunal, elle n'est pas dépourvue de caractère sérieux car appuyée sur la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi, d'incompétence négative
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03329_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
erreur d’appréciation dès lors que les pathologies dont elle souffre - symptômes anxiodépressifs - sont directement imputables au service en raison de son environnement de travail particulièrement néfaste
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03078_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
; - les provisions pour créances douteuses et pour dépréciation de titres réintégrées au résultat de l'exercice clos en 2012 par l'administration sont justifiées en raison de la situation nette négative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03649_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
la délibération critiquée ne précise pas les modalités de prise en charge des coûts induits par le télétravail, en méconnaissance du décret du 11 février 2016 ; - elle est entachée d'incompétence négative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02150_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
d'exécution applicables à ces projets, cette décision fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02005_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, si ce rapport écarte l’application de la législation sur les baux commerciaux au bail conclu avec l’occupant, il ne résulte pas de l’instruction qu’une requalification du bail aurait un effet négatif
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