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Pour le futur, compte tenu du barème de capitalisation de la Gazette du Palais de 2020 fixant à 18,384 le coefficient à retenir pour une femme de 70 ans, soit l'âge de Mme A au jour du présent arrêt, le

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA05162_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Ainsi, sur la base du montant de l'euro de rente fixé à 49,462 E le barème publié E la Gazette du Palais 2020 pour une femme âgée de 36 ans à la date du présent arrêt, il sera fait une juste appréciation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00002_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

Ce bail commercial conclu le 24 septembre 2003 précise que les locaux loués à usage commercial sont situés dans l’ensemble immobilier dénommé « complexe hôtelier Palais Croisette » situé au 50 boulevard

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01023_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Sur la base du coefficient de 37,169 applicable à une femme âgée de 49 ans selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 incluant un taux d'actualisation de 0 %, lequel correspond le mieux

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00270_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

- la somme relative aux frais liés au handicap après consolidation, sur la base de 184,60 euros par an comme l'a retenu le tribunal, doit être calculée sur la base du barème de la Gazette du Palais

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03629_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

compte les indemnités journalières perçues, à 15 448,67 euros ; - une indemnisation en capital est sollicitée pour les préjudices permanents sur la base du barème de capitalisation de la Gazette du Palais

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03694_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

viager, prise en charge par la caisse pour un coût annuel de 38,40 euros, soit un capital de 970,29 euros par application du coefficient de 25,268 issu du barème de capitalisation de la Gazette du Palais

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02775_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

arrérages à échoir aux sommes de 192 927,36 euros et 229 776,21 euros calculées sur la base d’un renouvellement des prothèses tous les trois ans et du barème de capitalisation publiée dans la Gazette du Palais

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01215_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

l'avenir, à la somme de 749,68 euros, par application d'un coefficient de capitalisation de 17,782 compte tenu de l'âge de l'intéressée à cette date en faisant application du barème de la gazette du palais

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02482_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Sur la base du coefficient de 26.301 applicable à une femme âgée de 61 ans selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 incluant un taux d'actualisation de 0 %, lequel correspond le mieux

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02606_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Ainsi, sur la base du montant de l'euro de rente fixé à 22,381 par le barème publié par la Gazette du Palais 2022 pour un homme âgé de 64 ans à la date du présent arrêt, il sera fait une juste appréciation

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

E B, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Elevage du Palais, M. et Mme L J F, A K G, représentés par Me Cadro, demandent à la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1°) d'annuler l'arrêté

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE03724_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

de trappes métalliques représentent la somme de 4 629,60 euros TTC ; - pour les travaux modificatifs réalisés sans ordre de service, l'option baguette inox pour les encadrements de portes et la paillasse

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02679_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Pour la période courant à partir de la date de mise à disposition du présent arrêt, sur la base du montant de l'euro de rente fixé à 45,744 par le barème publié par la Gazette du Palais en 2025 (table

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00341_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Ainsi, sur la base du montant de l'euro de rente fixé à 49,940 par le barème taux 0 publié par la Gazette du Palais 2022 pour un homme âgé de 30 ans à la date du présent arrêt, il sera fait une juste appréciation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02295_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Il convient dès lors de réparer ce préjudice par le versement d'un capital en retenant le barème de capitalisation reposant sur la table de mortalité 2022 pour les hommes publiée par la Gazette du Palais

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02996_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

qu'elle ne permet pas une réparation intégrale du préjudice ; l'indemnité, calculée sur le salaire médian annuel de 2017 et en tenant compte d'une capitalisation viagère selon le barème de la Gazette du Palais

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01977_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

préjudice esthétique permanent, 11 250 euros pour le préjudice d'agrément et 6 000 euros pour son préjudice sexuel ; - ces montants ont été actualisés par application du barème publié dans la Gazette du palais

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00255_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Pour la période postérieure à la date de mise à disposition du présent arrêt, en application d'un coefficient de capitalisation de 19,700, prévu par le barème 2022 de la Gazette du Palais pour un homme

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