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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03307_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
été prises par une autorité incompétente ; il n'est pas établi que la délégation de signature dont bénéficiait la directrice des ressources humaines, signataire des décisions, ait été publiée sur un panneau
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00972_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
que l’utilité du projet n’est pas démontrée et que les éléments de comparaison ne sont pas suffisants pour pouvoir estimer le bénéfice pour ce type d’arboriculture, que la luminosité permise par les panneaux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01541_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que la couverture des deux salles composant le dojo, comme celle de la salle de javelot et de jeu de boules, est constituée de deux versants réalisés en panneaux métalliques
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00059_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
accordé par le préfet de l'Indre le 14 avril 2023 à la société Bioénergies 1.2.3 pour remplacer les 4 silos de stockage de biomasse par 3 silos, créer un bassin d'orage et de rétention, poser des panneaux
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01747_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
C produit pour la première fois en appel une photographie d'un panneau d'affichage relatif à l'arrêté litigieux du maire de Sannois du 12 juin 2018, ce document, qui ne permet ni de dater l'affichage en
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00336_20250228
28 février 2025
28 février 2025
circulation dans la voie de Kerarlin en limitant la vitesse de circulation à 30 km/h, en réservant son accès aux riverains et en prévoyant l'implantation d'un plateau surélevé à l'entrée de celle-ci et de panneaux
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02741_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
délibération du 29 octobre 2021 prévoyant cette installation simultanément à la tenue d'un ensemble d'événements autour de cette tradition, ainsi que la présence à proximité immédiate de la crèche de panneaux
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03376_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
° 102 et la route départementale n° 98 est un accessoire de ces voies car elle constitue un accotement de la voie communale n° 102, permettant aux piétons d'y circuler en sécurité, elle comporte un panneau
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01577_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
maire de la commune des Pennes Mirabeau du 5 avril 2022 par lequel il a délivré le permis de construire n° PC 013 071 21 C0048 à la SCI INCO pour la réalisation d'une surface commerciale avec des panneaux
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03227_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
terrain d'assiette du projet qui a déclenché le délai de recours contentieux ; aucune disposition légale ou réglementaire n'impose de mentionner la puissance du parc photovoltaïque autorisé sur le panneau
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00502_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
depuis le bourg des Brouzils ; la notice paysagère mentionne de façon erronée qu'aucune habitation de tiers n'est implantée à proximité immédiate du site ; le bâtiment de production électrique par panneaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01348_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe ; il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au maire de Frontignan de prendre les mesures qui s'imposent, constituées notamment par le déplacement du panneau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01425_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article A. 424-18 de ce code prévoit : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
l'ouvrage public ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, elle a subi un préjudice grave et spécial ; - même en dehors des heures où la circulation n'était pas interdite, le panneau
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02294_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Technique Solaire Invest 9 un permis de construire trois bâtiments avec panneaux
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le panneau comprenait également la mention selon laquelle tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et aux bénéficiaires
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02645_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Et aux termes de l'article A. 424-17 de ce code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02742_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
délibération du 17 octobre 2022 prévoyant cette installation simultanément à la tenue d'un ensemble d'événements autour de cette tradition, ainsi que la présence à proximité immédiate de la crèche de panneaux
Source officiellePage 15 sur 73