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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01609_20250109
9 janvier 2025
SoubiéLa présidente, C. Vinet La greffière, F.
DCA_24LY01827_20250109
DCA_24LY01903_20250206
6 février 2025
SoubiéLa présidente, C. Michel La greffière, F.
DCA_24LY02216_20250515
15 mai 2025
SoubiéLa présidente de la formation de jugement, C. Vinet La greffière, F.
DCA_24LY02363_20250515
DCA_24LY02726_20250515
DCA_24LY03078_20250515
DCA_25LY00053_20250612
12 juin 2025
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
SoubiéLa présidente, C. Michel La greffière, M.
DCA_24LY00814_20250206
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03869_20231221
21 décembre 2023
mettre en œuvre les pouvoirs qui lui sont ouverts par les articles L. 112-1 et suivants du code de la voirie routière afin de s'assurer que le mur de M. et Mme B n'empiète pas sur le domaine public routier
DCA_22NC02971_20251014
14 octobre 2025
égard, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en dépit de leur nature, les faits commis par l’intéressé, qui exerce les fonctions d’agent coordinateur chargé notamment du suivi de l’entretien des routes
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01269_20230828
28 août 2023
D'autre part, termes de l'article L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de construction vente (SCCV) Isneauville-route de Neufchâtel a demandé au tribunal administratif de Rouen
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04171_20230919
19 septembre 2023
de dépréciation immobilière n'est pas avéré et la jurisprudence judiciaire à laquelle les intervenants font référence n'est pas pertinente ; - le projet ne crée aucun risque pour les usagers de la route
DCA_24LY00799_20251106
6 novembre 2025
de réaménagement du centre de la commune, défini dans un contrat d’aménagement de bourg, visant à dynamiser son centre bourg, à valoriser ses commerces et à faciliter et sécuriser les déplacements routiers
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02779_20240220
20 février 2024
des préjudices liés aux désordres subis par les parcelles litigieuses qu'elles imputent au déversement d'eaux pluviales depuis des canalisations situées dans l'emprise du talus de soutènement de la route
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00425_20230629
29 juin 2023
En 1990, la liaison avec la route départementale a été fermée par la création d'un merlon de terre.
1ère chambre
DCA_22PA04889_20240404
4 avril 2024
praticable pour les piétons et les cyclistes longe cette route.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00724_20240206
6 février 2024
délivré à la SCI Espace Daumas un permis de construire en vue de la démolition de bâtiments existants et de l'extension d'une surface commerciale exploitée depuis 2018 sous l'enseigne " U Express " Route
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