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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL01506_20241126
26 novembre 2024
de son habitation, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de celle-ci.
4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
, qui n'a pas été anticipée par le maître d'ouvrage en raison de l'insuffisance de ses études de sols, constitue des sujétions imprévues ; - l'Etat devra être condamné à lui régler les sommes lui restant
3ème chambre
DCA_21TL00155_20230221
21 février 2023
encontre soit limitée à la somme de 82 393,13 euros.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
prononcée à son encontre ; 5°) à la mise à la charge de la région Hauts-de-France de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
des préjudices subis, ou à défaut, de condamner la société Enedis à lui verser une somme de 1 476 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la privation de son droit de propriété, les sommes
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03152_20250506
6 mai 2025
de 228 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des inondations à répétition de son habitation ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Authe une somme de 2 500 euros
5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
En outre, selon l'article 3.8.3 du CCTP du lot n°1 : " Connaissance du sous-sol et critères de conception retenus / L'Entrepreneur reconnaît avoir pris connaissance du rapport d'étude de sol. / Aussi,
1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
d’étendue, et du sol et du sous-sol des eaux territoriales ; (…) ».
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
nationale maîtrise du bien vieillir et a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 276 523 euros toutes taxes comprises et a mis à sa charge la somme
DCA_21NT00769_20221103
3 novembre 2022
inconstructible lors de son projet de revente ; la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif le 13 octobre 2005 est en lien direct et certain avec son préjudice ; son préjudice résultant de la différence
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
Notamment, si celle-ci relève, dans son avis du 6 avril 2023, que l’analyse d’impact a été mise à jour à la suite de son premier avis dans lequel elle relevait que la densité commerciale paraissait sous-estimée
DCA_22DA01031_20230620
20 juin 2023
de son licenciement et de mettre à la charge de l'EPIDE la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02105_20250408
8 avril 2025
L'accès à ce sous-sol se fait par une porte, implantée à un mètre en-dessous du niveau du terrain naturel et dans l'alignement de la façade ouest.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00247_20240612
12 juin 2024
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NT01412_20230616
16 juin 2023
de 42 241, 08 euros HT, n'est pas justifié dès lors que la société a subi un décalage de son intervention et non son allongement ; il n'est pas démontré que, du fait de ce décalage, ses moyens humains
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00104_20240710
10 juillet 2024
permettant de connaître les incidences de la construction des éoliennes sur les sols et sous-sols et, d'autre part, d'injonction à la société Centrale éolienne de La verte épine de déposer un dossier
DCA_23NT01958_20251112
12 novembre 2025
sur l’unité foncière, présentées sous forme de tableau.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03589_20220419
19 avril 2022
Depuis lors, l'ensemble des garages situés en sous-sol de cet immeuble a subi des inondations fréquentes, par remontée de la nappe phréatique.
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
ventilation du sous-sol, de condamner solidairement les sociétés Sogea Nord Ouest, Mastellotto, Atelier B+H, Ethis, Atelier Arcos architecture, NIS, D2X et Apave à lui verser la somme de 80 968,80 euros
DCA_22MA02521_20231026
26 octobre 2023
B en zone ND du plan d'occupation des sols était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Le 29 décembre 2016, M.
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