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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA00264_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le prix hors taxe sera, le cas échéant, majoré du montant de la TVA exigible au taux en vigueur au jour de la vente ; / 4) d’autoriser M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
en l'état ou au terme d'un processus de production à venir ou en cours permet la réalisation d'un bénéfice d'exploitation. / Les productions en cours sont les biens ou les services en cours de formation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
2014 à l'issue de laquelle une proposition de rectification lui a été adressée le 10 juin 2015, remettant en cause le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge qu'elle avait appliqué sur la vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01932_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
II résulte de ces dispositions que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Toutefois, il a signé un protocole transactionnel, le 18 janvier 2022, portant réduction du prix de vente des actions cédées pour la somme de 400 000 euros, en raison d’une convention de garantie d’actif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01132_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de 2 872 m² et de deux boutiques d'une surface de vente de 372 m² sur le territoire de la commune d'Auchel (Pas-de-Calais).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un acte de vente d'immeuble à construire du 29 juin 2018, la société BLK Immobilier a, sous le régime de la copropriété, vendu en l'état futur d'achèvement à Mme B l'une de ces maisons, avec un garage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00280_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
2024 ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de reprendre l’instruction de la demande d’autorisation environnementale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à venir
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ainsi, la somme de 221 507 euros correspondant à la marge TTC réalisée sur chaque vente de véhicule concerné a été regardée comme un revenu distribué au profit de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02795_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
, situé 12, rue de la Croix Blanche sur le territoire de la commune, l'arrêté du 7 juillet 2021 du maire portant transfert de ce permis de construire au bénéfice de la société civile de construction-vente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
mémoires enregistrés les 8 mars, 17 juin et 2 novembre 2021 et un mémoire récapitulatif, produit en application de l'article R. 611-8-1, enregistré le 22 février 2022, la société roannaise d'immobilier, venue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00260_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Enfin, la société requérante vend en petites quantités à la société " Planet Bison " des infusions et des thés.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
perturbé le fonctionnement des instances représentatives afin de faire valoir ses positions en refusant d'examiner la situation de grande détresse de Mme C, en s'abstenant de prévenir le CHSCT de la venue
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02907_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
octobre 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a délivré à la société Lidl une autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 579,30 mètres carrés de surface de vente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00291_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A et Mme E F ont signé le 10 juin 2023 un compromis de vente avec M. D et Mme B, portant sur l'acquisition d'une maison d'habitation.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02289_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
mai 2014 ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00010_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
au verre ou à la bouteille, des tarifs pratiqués, des stocks d'entrée et de sortie de chacun des exercices, ainsi que des tarifs d'entrée de la discothèque et de l'existence de boissons comprises dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03463_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le SDIS est venu en une dizaine de minutes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03024_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour et, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans les délais, respectivement, d'un mois à compter de l'arrêt à venir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par acte du 22 octobre 2012, la SA CM-CIC Lease, venue aux droits de la SA Solybail, a cédé à la SCI La Catalane l'ensemble immobilier faisant l'objet du crédit-bail.
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