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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
1ère Chambre
DCA_22VE02269_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que : - aucune disposition conventionnelle ou législative ne fait de l'adéquation entre la qualification, les diplômes ou titres du requérant et les caractéristiques du poste auquel il
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
; - en l’absence de règlement des sommes dues aux établissements financiers, et dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Production Jean Rey, la société mère Groupe Végétalis aurait
8ème chambre
DCA_21PA04310_20220516
16 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné
3ème Chambre
DCA_20VE01829_20220726
26 juillet 2022
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
Il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que, parmi ces pièces, le tribunal se serait abstenu d’en communiquer certaines en violation de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des
7ème chambre
DCA_23PA03603_20241231
31 décembre 2024
En l'absence d'une telle stipulation, l'associé non résident de cette société ne peut se prévaloir ni des stipulations de la convention relative aux divers revenus qu'elle mentionne, ni de celles de l'article
3ème chambre
DCA_21PA03065_20220525
25 mai 2022
Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
DCA_21PA03067_20220525
DCA_21PA03070_20220525
DCA_21PA03075_20220525
DCA_21PA03076_20220525
DCA_21PA03084_20220525
DCA_21PA03094_20220525
DCA_21PA03098_20220525
DCA_21PA03101_20220525
DCA_21PA03103_20220525
DCA_21PA03106_20220525
DCA_21PA03119_20220525
DCA_21PA03120_20220525
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