Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 octobre et 8 novembre 2022, la société par action simplifiée (SAS) Corsica Verde 3, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête de la

30 mars 2021 par lequel le maire de Garons a délivré un permis de construire un ensemble immobilier de deux bâtiments collectifs d'habitation à vocation sociale de trente logements à la société par actions

Il peut également imposer que les chambres de tirage, robinets, vannes, bouches à clé, regards et tous ouvrages annexes soient posés en dehors de la chaussée ".

Le stockage hors période de basses eaux est souhaitable lorsque, combiné à d'autres actions, il contribue à l'atteinte de l'équilibre, dans la durée, entre besoins et ressources.

Elle soutient que : - les litiges relatifs aux mesures individuelles adoptées en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ne relèvent pas de la compétence du juge

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

actions à intenter au nom de la commune ».

délivrance du permis de construire, mais à l'absence de réalisation des travaux de protection de la canalisation par la société Novo BL et la société GRTgaz, ces sociétés devant s'entendre, même en dehors

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code du travail ; l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; le code de justice administrative.

B..., recruté par contrat à durée indéterminée le 1er novembre 2002 par la Caisse des dépôts et consignations, occupait depuis le 1er novembre 2016 les fonctions de « directeur développement territorial

personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; notamment, le territoire de la commune de Lavillatte, sur lequel est situé le parc éolien projeté, entre dans le rayon d'action de l'APPEM qui est tracé

II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête.

Sur le permis de construire modificatif du 15 septembre 2023 : En ce qui concerne la compétence de la cour: 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Sydo et la société civile immobilière Classy ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner

constitue pas un préalable indispensable à la mise en œuvre de la procédure de contravention de grande voirie ; - les requérants disposent de la faculté de demander à l'autorité administrative compétente

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de justice administrative. Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M.

administrative de l'État compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public () ".

Sur l'action publique : En ce qui concerne la prescription : 8.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de la construction et de l’habitation ; – le code de l’environnement ; – le code général des collectivités territoriales ; – le