CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01066_20250206
6 février 2025
Le nu de la façade, selon l'acception communément admise, se caractérise par le plan de référence vertical correspondant à la surface de parement fini d'un mur ou d'un ouvrage, abstraction faite des membres
5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
Cette demande a été modifiée le 4 février 2022 pour préciser qu'il s'agirait de " logement en accession sociale (OFS/BRS) ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
l'association ait donné pouvoir au conseil d'administration pour agir en justice ; - l'association VNEA ne justifie pas d'une délibération précise du conseil d'administration décidant d'engager une action
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
autorité valablement habilitée pour ce faire ; - la somme de 59 580,39 euros, qui correspond à des indemnités journalières versées en 2011 par la caisse primaire d'assurance maladie à la société par actions
6ème chambre
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
. / 4° Quatrième groupe : / a) La mise à la retraite d'office ; / b) La révocation ». 10. S’agissant de l’illégalité affectant l’arrêté du 20 février 2015 au regard des droits à indemnité de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
des intérêts qu'elle défend. " Aucune autre stipulation de ces statuts ne réservant à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de cette association, son président a
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03623_20250918
18 septembre 2025
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
Ces orientations peuvent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
D'une part, l'association de défense de l'environnement Nièvre et Somme, selon les termes de l'article 2 de ses statuts " exerce son action sur l'ensemble de la communauté de communes Nièvre et Somme "
DCA_23MA00413_20240215
15 février 2024
L'association COL.E.R.E a produit à l'instance n° 2301490 le mandat confié le 10 mars 2021, sur le fondement de l'article 9 de ses statuts, par son bureau à sa présidente afin d'engager une action contentieuse
DCA_23DA00454_20260219
19 février 2026
En ce qui concerne l’atteinte au Milan royal : Il résulte de l’étude écologique jointe à l’étude d’impact que le Milan royal, espèce protégée qui fait l’objet d’un plan national d’action pour les années
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
Promotion ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Les Belleville a délivré à la société par actions simplifiée (SAS)
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
.- Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2021 sous le n° 21BX02856, la société par actions simplifiée (SAS) Emile Gaddarkhan et fils et la H à Chaud, représentées par AGM Avocats, agissant par Me Dazza
DCA_21BX03322_20240208
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
ce qui concerne le rejet de ses conclusions tendant à le voir déclarer commun à la société Clichy Energie Verte ; les conditions d'exécution de l'actuel contrat de concession sont indifférentes ; l'action
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
682 350,13 euros en réparation du préjudice résultant du caractère disproportionné des redevances d'occupation mises à sa charge au titre des années 2012 à 2017, d'enjoindre à cette même société de revoir
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
2016, la société Igrec a averti la société SMAC que certaines cassettes en acier de l'ensemble du revêtement qu'elle avait réalisé s'étaient décrochées et qu'il fallait au plus vite établir un plan d'action
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02902_20230704
4 juillet 2023
pétitionnaire et le préfet des Deux-Sèvres en dehors de toute procédure ; - la réduction du nombre d'éoliennes de six à quatre n'a pas entrainé une réduction notable de la puissance du projet et a permis de revoir
Page 15 sur 16