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307 résultats pour « action en révocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01066_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Le nu de la façade, selon l'acception communément admise, se caractérise par le plan de référence vertical correspondant à la surface de parement fini d'un mur ou d'un ouvrage, abstraction faite des membres

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03557_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Cette demande a été modifiée le 4 février 2022 pour préciser qu'il s'agirait de " logement en accession sociale (OFS/BRS) ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

l'association ait donné pouvoir au conseil d'administration pour agir en justice ; - l'association VNEA ne justifie pas d'une délibération précise du conseil d'administration décidant d'engager une action

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

autorité valablement habilitée pour ce faire ; - la somme de 59 580,39 euros, qui correspond à des indemnités journalières versées en 2011 par la caisse primaire d'assurance maladie à la société par actions

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02252_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. / 4° Quatrième groupe : / a) La mise à la retraite d'office ; / b) La révocation ». 10. S’agissant de l’illégalité affectant l’arrêté du 20 février 2015 au regard des droits à indemnité de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

des intérêts qu'elle défend. " Aucune autre stipulation de ces statuts ne réservant à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de cette association, son président a

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03623_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02871_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ces orientations peuvent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

D'une part, l'association de défense de l'environnement Nièvre et Somme, selon les termes de l'article 2 de ses statuts " exerce son action sur l'ensemble de la communauté de communes Nièvre et Somme "

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00413_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

L'association COL.E.R.E a produit à l'instance n° 2301490 le mandat confié le 10 mars 2021, sur le fondement de l'article 9 de ses statuts, par son bureau à sa présidente afin d'engager une action contentieuse

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00454_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

En ce qui concerne l’atteinte au Milan royal : Il résulte de l’étude écologique jointe à l’étude d’impact que le Milan royal, espèce protégée qui fait l’objet d’un plan national d’action pour les années

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01987_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Promotion ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Les Belleville a délivré à la société par actions simplifiée (SAS)

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02856_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

.- Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2021 sous le n° 21BX02856, la société par actions simplifiée (SAS) Emile Gaddarkhan et fils et la H à Chaud, représentées par AGM Avocats, agissant par Me Dazza

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03322_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

.- Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2021 sous le n° 21BX02856, la société par actions simplifiée (SAS) Emile Gaddarkhan et fils et la H à Chaud, représentées par AGM Avocats, agissant par Me Dazza

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

ce qui concerne le rejet de ses conclusions tendant à le voir déclarer commun à la société Clichy Energie Verte ; les conditions d'exécution de l'actuel contrat de concession sont indifférentes ; l'action

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

682 350,13 euros en réparation du préjudice résultant du caractère disproportionné des redevances d'occupation mises à sa charge au titre des années 2012 à 2017, d'enjoindre à cette même société de revoir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00742_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

2016, la société Igrec a averti la société SMAC que certaines cassettes en acier de l'ensemble du revêtement qu'elle avait réalisé s'étaient décrochées et qu'il fallait au plus vite établir un plan d'action

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02106_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02902_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

pétitionnaire et le préfet des Deux-Sèvres en dehors de toute procédure ; - la réduction du nombre d'éoliennes de six à quatre n'a pas entrainé une réduction notable de la puissance du projet et a permis de revoir

Source officielle

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