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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
des titres apportés de la société Gest, dont le principal actif sous-jacent, à 90 %, est constitué des actions cotées sur le marché Euronext de la société Foncière Inea.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03996_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
, dans les 12 mois de l’apport, de la valorisation des titres apportés de la société Gest, dont le principal actif sous-jacent, à 90 %, est constitué des actions cotées sur le marché Euronext de la société
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00200_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
du dossier au visa de l'article R. 512-52 du code de l'environnement, la modification sollicitée par la société Bioteppes a été refusée et le préfet se trouve alors saisi de la demande initiale ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02095_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par une délibération du 27 juin 2019, le conseil municipal de la commune de Biot a approuvé la modification n° 6 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02108_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
à établir que ces modifications seraient, par elles-mêmes, de nature à modifier substantiellement les analyses et conclusions de l'étude d'impact initiale.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00723_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
les six cadres A du service action culturelle et patrimoine de la direction culture de la collectivité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La demande de permis prévoit sur cette parcelle et en façade de ces lots la modification d'un balcon, l'agrandissement ou le déplacement de trois fenêtres et la suppression d'un conduit de cheminée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21846_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un jugement n° 2005172 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a modifié l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 1704-74 du 17 octobre 1974 modifié, s'agissant de la puissance maximale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Après avoir modifié le projet de PLU, le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a approuvé son nouveau plan local d'urbanisme, par une délibération du 18 juillet 2019.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00656_20230215
15 février 2023
15 février 2023
demandé au tribunal de Pau d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la dixième section des Pyrénées-Atlantiques a autorisé l'association Action
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02502_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
mars 2016, l'Eurométropole de Strasbourg aurait dû écarter l'offre de la société Sotravest comme irrégulière dans la mesure où l'irrégularité technique de l'offre de la société Sotravest n'a pas été modifiée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
/En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) vignoble du château de Moncontour a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
G..., C... et F... : En l’état de l’instruction, et compte tenu à la fois de la faible importance des modifications apportées au projet par le permis du 4 novembre 2025, et de l’ensemble des pièces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En ce qui concerne les chiroptères, l'étude relève un effet cumulé faible à modéré s'agissant des espèces à grand rayon d'action et non significatif pour les espèces à rayon d'action modéré après la mise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00429_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
est entaché d'une erreur de fait ; - le tribunal a estimé à tort que le président du conseil départemental avait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01112_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Article 3 : La Ville de Paris et la société par actions simplifiée Financière Arthenco verseront, chacune, une somme globale de 1 500 euros à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de la nomenclature des installations classées (1735) ni aucune modification du tonnage autorisé bien que le volume soit légèrement augmenté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Guimar, M.
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