Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 décembre 2021, le 31 octobre 2022 et le 24 février 2023, Mme A, représentée par Me Damay, demande à la cour, dans le dernier état

D’autre part, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public de santé a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état

Lorsqu'il a versé une indemnité à la victime en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il appartient à l'ONIAM, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations

B produit les attestations, sur son état de santé, si elles sont de nature à établir une dégradation de cet état de santé, ne suffisent pas à établir, à elles seules, qu'il serait imputable à un manquement

moral, alors qu'il reconnaît l'existence de ces faits ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 6, 6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 4.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - l'État a bien élaboré et mis en œuvre un corpus législatif et réglementaire conséquent afin de parvenir à une amélioration

état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine.

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé

H aurait pu continuer à souffrir ou bien voir son état s'améliorer dans un délai indéterminé ".

J tirés de l'irrégularité du jugement attaqué et de la responsabilité de l'État pour harcèlement moral et discrimination puis, pour se prononcer sur la responsabilité de l'État pour manquement à son obligation

Un mémoire en production de pièces, produit par le conseil de M. et Mme B et faisant état de leur décès, enregistré le 30 septembre 2023 à 23h17, n'a pas été communiqué, l'affaire étant en état d'être

de son état, et même une dégradation ; - l'indemnisation allouée par le tribunal ne répare que l'incapacité permanente partielle qui lui a été reconnue au taux de 8 %, mais pas les autres postes de

Ces mesures font état d’une légère amélioration de l’amplitude de la flexion du genou mais révèlent une légère dégradation de la distance talon-fesse, de sorte que, malgré la pose d’une prothèse totale

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé

moral, alors qu'il reconnaît l'existence de ces faits ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 6, 6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents