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Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00911_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

de l'article 2044 du code civil.

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00021_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02763_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02354_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01435_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

1231-6 et 1343-2 du code civil, la condamnation de l’établissement public de santé à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et demande à la cour de mettre à la charge

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02615_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00248_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01408_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02156_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00216_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande relative aux intérêts à compter du 14 mai 2019, date de sa demande indemnitaire préalable, dès lors que l’article 1231-6 nouveau du code civil

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01854_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00537_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00918_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

le projet de plan local d'urbanisme arrêté en méconnaissance de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; - la procédure suivie a méconnu les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02371_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00783_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01977_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

1231-6 du code civil ; seule la date du jugement de première instance, ou subsidiairement celle du dépôt du rapport d'expertise ou de l'arrêt à intervenir, pourra être retenue.

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02823_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

D'une part, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02761_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

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