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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1206 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous ».
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 3: La commune de Saint-Féliu d'Amont versera à la société civile immobilière Plein Sud la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00488_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
transports ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06640_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des marchés publics ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02875_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00890_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
1240 et suivants du code civil ; - les préjudices matériels liés aux autres désordres seront justement réparés à hauteur de la somme de 8 118,05 euros TTC évaluée par l’expert, dont la moitié a vocation
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02469_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’abord, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1153 du code civil, repris à l’article 1231-6 du même code, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01214_20240227
27 février 2024
27 février 2024
1240 du code civil, une indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par le SIVOM qui a réglé la société Agilis; - le SIVOM n'a pas procédé à une retenue de sa créance comme cela aurait
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02088_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 1245-15 du code civil, de sorte que l'ordonnance du 18 août 2022 doit être confirmée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
; - le code de procédure civile ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21878_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
-4 du code des relations entre le public et l'administration et par les articles 4.3 et 5.1 de la circulaire interministérielle du 19 juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Selon l’article R. 321-21 du même code : « (…) Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les établissements
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03167_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01332_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00911_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 20