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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
1251 du code civil et ne soutiennent pas remplir les conditions fixées par cet article, étaient irrecevables.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06332_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01863_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En conséquence, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Selon l’article R. 321-1 du même code : « Les établissements publics fonciers de l’État créés en application de l'article L. 321-1, les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
1231-1 du code civil par la société Brézillon, et sur le fondement de l'article 1240 du code civil par la société ADP ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle à la demande
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03045_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de l'article 9 précité.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de l'énergie et du code de la construction et de l'habitation et il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'article R. 131-7 du code de la construction et de l'habitation s'applique
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04992_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de l'énergie et du code de la construction et de l'habitation et il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'article R. 131-7 du code de la construction et de l'habitation s'applique
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04409_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02675_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - le code civil, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00911_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00021_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01435_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1231-6 et 1343-2 du code civil, la condamnation de l’établissement public de santé à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et demande à la cour de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02615_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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