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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01174_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de dire que les intérêts moratoires porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03696_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, reprenant l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04828_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 9 du code civil, du secret des affaires et du secret professionnel.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01622_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
administratives particulières, notamment son article 14 stipulant une dérogation « à l’article 20.4 du CCAG – Travaux », comme également des écritures des parties, lesquelles conviennent toutes deux que
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêt échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03016_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
: (…) 2° A des congés de maladie (…) Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (…), le fonctionnaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
civil, reprises à l'article 1231-6 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Et aux termes de l’article D. 773-1-5 du code du travail, recodifié à l’article D. 423-4 du code de l’action sociale et des familles par l’effet de l’article 5 du décret du 7 mars 2008 relatif au code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01874_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande de capitalisation, présentée devant le tribunal dans son mémoire en réplique du 20 décembre 2020
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande au 16 février 2018 puis à chaque échéance annuelle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
des marchés publics ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02197_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Grand Est une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00033_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02652_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00207_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
R. 431-16 du code de l'urbanisme et, d'autre part, la conformité du projet aux dispositions de l'article Ua 13.3 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
1231-7 du code civil, être assortie des intérêts au taux légal applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, lorsque le créancier est une personne physique
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00826_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En application de l'article 1231-7 du code civil, la société CM-CIC Leasing Solutions a droit au paiement des intérêts au taux légal ayant couru sur la somme de 11 673,17 euros TTC dès le prononcé du jugement
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