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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04069_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol, étant des biens meubles par nature au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00745_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00215_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03027_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00730_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1788 A, 1737 et 1759 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01841_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C ne respecte pas les formes prescrites par l'article 202 du Code de procédure civile et il ne dispose pas d'un logement ni de ressources suffisantes afin de prendre en charge sa sœur.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21779_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession " et aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00505_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00624_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01550_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
impôts, ni à une version alors non en vigueur de l'article 1498 du même code, n'établit pas que le montant du loyer versé à la société civile immobilière MJD Ortho traduirait un acte anormal de gestion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03617_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
% prévue à l'article 1729 dudit code. 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'article 271 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00733_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ainsi que de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1728 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01014_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01750_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02426_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
316 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03625_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officiellePage 15 sur 25