CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

18 592 résultats pour « article 2 du code civil. L »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA03066_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle

Page 15 sur 930

← PrécédentSuivant →
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04098_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02896_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02037_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02860_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03438_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03423_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00160_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; (). " 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02290_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02176_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05145_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00509_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03345_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00557_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01123_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02766_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04758_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

D établissait contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci et entrait ainsi dans le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02289_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01018_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00137_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

a inexactement apprécié les pièces sur sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils au sens de l'article 371-2 du code civil et a inexactement apprécié les conditions de l'article L. 423

Source officielle