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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’article R. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que les dispositions de l’article R. 213-15 du même code « sont applicables à toute vente par adjudication d’un bien soumis au droit de préemption lorsque
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public qui lui est confié () / Les contraventions sont constatées par les agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00032_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article R. 214-30 du code forestier, relatif au défrichement, dispose que : " Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans les formes mentionnées aux articles R. 341
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01157_20240213
13 février 2024
13 février 2024
8 de l'arrêté du 26 juin ou les dispositions du code de la route ne peuvent fonder un retrait d'agrément ; - les conditions prévues par l'article R. 213-2 du code de la route sont remplies et l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01110_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 212-3 du code de l'environnement : " Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux institué pour un sous-bassin, pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02639_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
administratif ; le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l’erreur de fait entachant l’arrêté attaqué, en ce que la commune s’est fondée sur les caractéristiques des parcelles Y210/211/212/214
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04839_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04506_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 213-1 et R. 213-1 en raison d'un manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 213-1. () Les conditions fixées au présent article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02277_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02955_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A. 212-22-1 du même code : " Un tarif de référence d'interconnexion des réseaux ouverts au public, prévu aux articles LP.212-22 et LP 212-22-1 du code présent code, est établi pour chaque opérateur de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01438_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 213-21, R. 213-23 et R. 213-24 du code pénitentiaire que l'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement ne doit être sollicité qu'en
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03974_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02238_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L.512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 (). " Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
212 bis du code général des impôts. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01881_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
, 211, 212, 466, 467 et 470 situées 65 quater rue Juliette Vadel et appartenant à la SAS BC Immo.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01225_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En application de ces dispositions, notamment de la combinaison de celles de l'article R. 212-1 et de celles de l'article R. 212-1 relatives à la dispense de certains documents au nombre desquels figure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02255_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePage 15 sur 524