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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01444_20240411
11 avril 2024
L. 210-1 du code de l'urbanisme, l'extension ou l'accueil d'activités économiques sont au nombre des actions ou opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
1ère chambre
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition
4ème chambre
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
du II de l’article L. 214-3 (…) ».
DCA_24LY02477_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, en exigeant une antériorité
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme.
8ème chambre
DCA_22PA00779_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 2152-1 du même code : " Pour l'application des articles L. 2152-1 et L. 2152-4, sont considérées comme adhérentes les entreprises, qu'elles emploient ou non du personnel salarié
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
DCA_22PA03170_20231215
15 décembre 2023
condition préalable à l'application du principe posé par l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - le titre de perception qui ne mentionne pas les bases de la liquidation permettant de
DCA_23PA02287_20240404
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage
2ème Chambre
DCA_23NT02869_20250110
10 janvier 2025
Ils soutiennent que : - les intérêts n'ont pas cessé de courir le 4 février 2020, date à laquelle la commune lui a versé une somme de 218 761,01 euros ; en application de l'article 1341-1 du code civil
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
des dispositions de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; l’arrêté du 13 juillet 2021 est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme
7ème chambre
DCA_22PA02033_20230927
27 septembre 2023
B n'est pas au nombre de celles prévues par l'article 8 de la délibération n° 95-216 du 14 décembre 1995 qui envisage seulement la radiation des cadres pour cause de décès, de démission ou de révocation
DCA_22NT01325_20231027
27 octobre 2023
D et B, par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 mars 2022, est réduite au montant de 2 000 euros.
2ème chambre
DCA_24PA05325_20260506
6 mai 2026
En troisième lieu, la requérante conteste le rejet de charges pour travaux d’entretien et de réparation s’élevant à 73 507 F CFP en 2018 et 1 210 215 F CFP en 2019.
DCA_23PA02376_20240926
26 septembre 2024
compétent décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application est affichée en mairie pendant un mois.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02244_20230919
19 septembre 2023
une demande d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03488_20221110
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
1er, 2, 8 et 12 de l’arrêté-cadre du II de l’article R. 211-67 du code de l’environnement et à la méconnaissance par les articles 8 et 11 de l’arrêté-cadre du 6° du II de l’article L. 211-3 du code de
9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
une situation de double imposition à hauteur de la somme déclarée de 213 000 euros ; - les revenus réputés distribués en application des dispositions des 1° et 2° de l'article 109-1 du code général
1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
L. 233-16 II du code de commerce, est supérieur à celui de la SARL Imom International, de sorte qu'en vertu des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, le II du même article ne
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