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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03467_20260224
24 février 2026
24 février 2026
2224 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00401_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A cet égard, les articles L. 2224-7-1 et L. 5214-16 (7°) du même code attribuent la gestion de l’eau aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00467_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En outre, l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00304_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
225-1 du code pénal. ". 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02699_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-18-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ministre des armées et des anciens combattants est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 2245 du même code : " L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03645_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00696_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Si la société roannaise d'immobilier soutient que l'article 22.4 du contrat de concession porte atteinte à son droit de propriété, cet article stipule que les travaux touchant au clos et au couvert sont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02581_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00177_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02095_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu de l’article 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu, notamment, par un acte d'exécution forcée, tel qu’une saisie administrative à tiers détenteur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02098_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu de l’article 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu, notamment, par un acte d'exécution forcée, tel qu’une saisie administrative à tiers détenteur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02277_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02101_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par suite, la société TPF Ingénierie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son article 3, le jugement attaqué a mis les frais d'expertise à sa charge.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03699_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02633_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable () Elles peuvent également assurer
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article 2244 de ce code prévoit que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02128_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
2258 et suivants du code civil. 11.
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