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2 989 résultats pour « article 271 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03111_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00292_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03762_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01722_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

271, du 4 de l'article 283 et du 2 de l'article 272 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00399_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 5 du code de justice administrative, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 6 de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00279_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01907_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03207_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02049_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

286 du code général des impôts impose aux assujettis de délivrer des factures comportant l'ensemble des mentions obligatoires figurant à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02299_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02844_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

257 bis du code général des impôts, la cession des lots pouvant être considérée comme la transmission d’une universalité de biens ; - en tout état de cause, l’article 257 bis du code général des impôts

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02292_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01650_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02483_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

collectée, n'a nullement remis en cause le droit de déduction de la taxe ayant grevé les importations des tabacs, ensuite revendus, dont la société était fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01748_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00081_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01263_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01603_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01687_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

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