Selon le premier alinéa de l’article 223 B du même code : « Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe (…) »

Aux termes de l'article 30 de la même loi : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire ".

publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a donc lieu de remplacer les alinéas 2 et 3 de l'article 2 du titre II de l'arrêté en litige par les dispositions qui seront précisées à l'article 2 du dispositif du présent arrêt.

) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

de l'amende fiscale prévue par l'article 1729 D du code général des impôts au titre de l'année 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article L. 761

Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I.

L. 121-10 et suivants, le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et

de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".

L.233-1, L.233-3 I et II du code de commerce ". 32.

l'article 11 du règlement de la zone N de ce même plan local, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code, dès lors

d’application méconnaît les articles 34 et 37 de la Constitution, la directive Habitats et le principe d’égalité devant la loi ; - la présomption, qui est simple, doit être renversée, dès lors qu’il

arrêté sur le fondement du II de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative.

L. 511-1 et L 181-3 du code de l'environnement, ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles A 11 et N11 des règlements des plans locaux d'urbanisme de Benassay et Lavausseau dès

Lorsque le directeur général de l'Agence transmet l'information mentionnée au troisième alinéa du paragraphe 3 de l'article 36 et au paragraphe 4 de l'article 44 de ce règlement, il en adresse une copie

et indiquant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de

II- Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 septembre 2023, 18 février, 21 mai et 14 juin 2024, ce dernier non communiqué, sous le n° 23LY02909, l'association Les Amis de la Protection des Monts

aux article 3 à 5 [du même arrêté] ou du versement d'une indemnité équivalente.