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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02052_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03120_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00486_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00765_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
règlement ; - il méconnaît l’article U 9 du même règlement ; - il méconnaît l’article U 10 du même règlement ; - il méconnaît l’article 112-2 du code de l’urbanisme, de l’’habitation et de la construction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00252_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2333-55 de ce code : « Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, 10 % du prélèvement opéré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00030_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du même code s'agissant de la rectification relative au passif injustifié, ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de son article 1er, cette ordonnance est applicable " aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03984_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
qu'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03996_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
qu'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04010_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
qu'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04020_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
qu'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02382_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que : - la demande de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04028_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
qu'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04927_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00470_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00118_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes l’article R. 613-3 du code de justice administrative du même code : « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes du IV de l'article L. 470-2 du code de commerce en vigueur à la date de la décision attaquée, une amende prise en application du VI de l'article L. 441-6 du même
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