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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03365_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la région PACA la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur le motif de décharge partielle retenu par le jugement attaqué : Aux termes de l’article 2 du règlement n° 833/2004 du 29 avril 2004 : « 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00209_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 1111-2 du code de la santé publique.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01595_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1)
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21775_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00928_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2001 au 8 avril 2017, repris ensuite à l'article R. 911-2 du même code : " En cas de rejet
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'accorder la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la désigne comme propriétaire de ces objets ; l'administration a appliqué à tort les dispositions de l'article 98 A II 3° de l'annexe III au code général
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
M ; 2°) de mettre à la charge de chacun des intimés une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Article 2 : Il est enjoint à la région Bourgogne-Franche-Comté de réexaminer les demandes déposées par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00466_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
) de rejeter la demande présentée par Mme C devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de Mme C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Allauch la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01214_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
F et de la " société H " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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