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1 025 résultats pour « article L 1235-10 du code du Travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03975_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En ce concerne les autres moyens soulevés par Mme C : 10. Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03510_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03515_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03516_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00176_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00178_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00180_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00181_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00182_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03511_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03519_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01127_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée / () ". 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04195_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04986_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail a été prise par une autorité incompétente territorialement au regard des dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail dès lors qu'elle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00008_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () / A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01933_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01269_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L.1233-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01271_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Le code du travail retient aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 1233-3, cité au point 4 du présent arrêt, quatre motifs distincts qui peuvent légalement justifier un licenciement économique.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02533_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

ainsi que les emplois disponibles définis par l'article L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03763_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

Source officielle