D. 1233-2-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités

prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail en exécution du jugement du 13 septembre 2018 du tribunal administratif de Toulouse.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

ses mandats ; – l’employeur a méconnu son obligation de reclassement telle que prévue à l’article L. 1233-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

L. 1237-18-4 du code du travail.

En premier lieu, la décision en litige du 7 janvier 2021, après avoir visé les articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail qui prévoient que l'employeur doit adresser de manière personnalisée

administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés et des articles L. 1233-8 et suivants et L. 1233-28 et suivants du code du travail ; ils n'ont pas recherché

L. 1233-28 du code du travail. 5.