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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00291_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00504_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 2151-1 du code du travail n'est pas au nombre des décisions dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01288_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 211-1 du code de l'urbanisme. () ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00984_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
212 de ce code, dans la mesure où la SICAR créancière était un organisme de placement collectif équivalent à ceux visés par les dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-191 du code monétaire et financier
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23073_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 213-3 du code de l'aviation civile : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02360_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; - le refus qui leur est opposé repose sur une erreur d’appréciation en ce
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00306_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a fait une exacte application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - les textes ne confèrent aucune prérogative à l'Etat pour imposer la prise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article L. 214-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er mars 2017 : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01546_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02485_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le délai de deux mois a ainsi été suspendu, en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00266_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03663_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme, elle précisait plus particulièrement l'utilisation agricole des terrains depuis 1932 ce qui permettait d'exclure de ce fait un risque de pollution ; s'agissant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 211-1 du code de l'environnement : 41. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article 53 A du code général des impôts, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 du même code, les autres bâtiments et installations de l'établissement, s'ils appartiennent à une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00259_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 212-2 du code de l'environnement ; / 5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement () ". 26.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01968_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 213-10 du même code : " Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours. ". 6. Si M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02370_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen ne peut fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01277_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.
Source officiellePage 15 sur 691