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Toutefois, les premiers juges ont relevé, au point 5 du jugement attaqué, que la décision du 9 avril 2020, qui mentionne les articles L. 2411-1 et suivants, ainsi que l’article L. 1232-3 du code du travail

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03511_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03519_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00137_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail, et L. 1332-2 du même code relatifs à la mise en œuvre de la procédure de licenciement, le président du conseil départemental des Landes a illégalement licencié

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00176_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00178_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00180_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00181_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00182_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00881_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00882_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00883_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01031_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

L. 2411-1 du code du travail.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01127_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée / () ". 5.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01233_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

et de l'emploi d'Ile-de-France responsable de l'unité départementale de Seine-et-Marne l'a assujettie à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail, ainsi que la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03160_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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