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privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code () et ceux dont le contrat de travail

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00292_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Le 1er juillet 2021, l'intéressé a sollicité auprès de la communauté de communes le bénéfice d'un contrat de travail de droit public en se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02151_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () ".

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00210_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01090_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00120_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

L. 2242-21 à L. 2242-23 du code du travail, dont les dispositions étaient reprises aux articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du même code à la date de signature dudit accord.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03304_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01933_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06597_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

D. 1233-2-1 du code du travail citées au point 4.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06600_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

. 1233-2-1 du code du travail citées au point 4.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06596_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

D. 1233-2-1 du code du travail citées au point 4.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03828_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01913_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

15 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail à l'article L. 1233-3 du code du travail en vertu desquelles seules les entreprises implantées

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02386_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - la réalité du motif économique de la demande de licenciement n'est pas établie ; - l'inspecteur du travail n'a pas contrôlé si la société

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01031_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

, auxquels renvoie l'article R. 2421-1 du code du travail, ne peut qu'être écarté. 15.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00244_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, aptes

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01475_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

En premier lieu, la décision en litige du 7 janvier 2021, après avoir visé les articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail qui prévoient que l'employeur doit adresser de manière personnalisée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01477_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

La décision en litige du 3 février 2021, après avoir visé les articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail qui prévoient que l'employeur doit adresser de manière personnalisée les offres de reclassement

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