n'a pas suffisamment motivé sa décision au sens des dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail. 6.

1233-3 du code du travail.

Elle fait valoir que : - la décision contestée a été signée par une autorité qui n’avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail

est fondée au regard des dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; il n'y avait pas eu cessation totale d'activité de la société à la date de dépôt de la demande d'autorisation de

est fondée au regard des dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; il n'y avait pas eu cessation totale d'activité de la société à la date de dépôt de la demande d'autorisation de

est fondée au regard des dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; il n'y avait pas eu cessation totale d'activité de la société à la date de dépôt de la demande d'autorisation de

est fondée au regard des dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; il n'y avait pas eu cessation totale d'activité de la société à la date de dépôt de la demande d'autorisation de

est fondée au regard des dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; il n'y avait pas eu cessation totale d'activité de la société à la date de dépôt de la demande d'autorisation de

est fondée au regard des dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; il n'y avait pas eu cessation totale d'activité de la société à la date de dépôt de la demande d'autorisation de

est fondée au regard des dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; il n'y avait pas eu cessation totale d'activité de la société à la date de dépôt de la demande d'autorisation de

est fondée au regard des dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; il n'y avait pas eu cessation totale d'activité de la société à la date de dépôt de la demande d'autorisation de

L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".