Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

visible sur le chantier ; - la société ENEDIS a méconnu les dispositions de l'article R. 4512-2 du code du travail, qui imposent " une inspection commune des lieux de travail, des installations qui

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

B ; 2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de rejeter la demande de la société SMACL ASSURANCES ; 3°) de mettre à la charge de la société SMACL ASSURANCES une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La D a adressé au préfet du Var, le 1er février 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du

123 bis du code général des impôts, les revenus réputés distribués par la SARLU DP4 et la SARLU Addyx majorés du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code d'un montant de, respectivement

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître ce litige ; - les décisions contestées méconnaissent les articles L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public

hospitalier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande que soit mise à la charge de la société MCP Bâtiment la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.