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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05499_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 312-5. » Aux termes du III de l’article L. 314-1 du même code : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1 est arrêtée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05500_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 312-5. » Aux termes du III de l’article L. 314-1 du même code : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1 est arrêtée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05501_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 312-5. » Aux termes du III de l’article L. 314-1 du même code : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1 est arrêtée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05502_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 312-5. » Aux termes du III de l’article L. 314-1 du même code : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1 est arrêtée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05503_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 312-5. » Aux termes du III de l’article L. 314-1 du même code : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1 est arrêtée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
l’arrêté du 30 décembre 2022 et au décret du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06347_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article R. 314-1-1 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " doit justifier qu'il remplit les conditions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
20 février 2026
mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00781_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire est réputée intégrer l'ensemble des charges sociales ainsi que les droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01396_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire est réputée intégrer l'ensemble des charges sociales ainsi que les droits
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04303_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01723_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02397_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022, il doit être appliqué le taux horaire de 22 euros fixé par l'arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 314-2-1 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01645_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Pour faire valoir qu'un agent de l'ASP ne pouvait effectuer un tel contrôle, Mme B invoque l'article L. 314-1 du même code, qui prévoit, dans sa rédaction en vigueur, que : " L'office du développement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01646_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Pour faire valoir qu'un agent de l'ASP ne pouvait effectuer un tel contrôle, Mme B invoque l'article L. 314-1 du même code, qui prévoit, dans sa rédaction en vigueur, que : " L'office du développement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01363_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A partir du 1er janvier 2022, il doit être appliqué, pour une aide non spécialisée, le taux horaire de 22 euros fixé F l'arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 314-2-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03052_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00951_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... et lui a délivré une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » de plein droit, sur le fondement de l’article L. 314-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 718