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Il est vrai que les cyclistes, qui doivent, en principe, en vertu de l’article R. 412-9 du code de la route, circuler sur le bord droit de la chaussée, ne disposent à cette fin, lors de la traversée du

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03119_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

La décision contestée, qui vise les textes applicables, notamment l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, détaille la situation administrative de M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00748_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01770_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article R. 5221-33 du code du travail,

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01994_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Or, il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 312-2, L. 426-11 et L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seuls les étrangers ressortissants

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02708_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Le 9 décembre 2019, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00723_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

administrative compétente conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01049_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02200_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00447_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

L.426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01989_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00778_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03507_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01239_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00014_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

l'article A.11.1 du plan local d'urbanisme et l'article R.111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît aussi l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article R. 421-39

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01321_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; 6°) à ce qu'il soit enjoint à l'État de récupérer les aides octroyées

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01351_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

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