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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NC02563_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00735_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01266_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
147 euros " ; " à l'article 2 du dispositif du jugement, le montant indiqué de 13 355 147 euros est remplacé par 13 455 147 euros ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02528_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
DECIDE : Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser à Mme A la somme de 459 036 euros, à M. C A, la somme de 12 000 euros et à Mme E A la somme de 12 216 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03004_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00881_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04707_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par une délibération n° 452 du 28 décembre 1993, le Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie, compétent en vertu de l’article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01712_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05455_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de SAS Centre de réadaptation fonctionnelle de Caen.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00837_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
sur le fondement de l'article 27 de cette même délibération. 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2. () V.- La décision prononcée par l'autorité administrative peut être
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02364_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
résultant de l'application des articles () 55 () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
" M " d'un montant de 760 455 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02953_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00166_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
5 à 9 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 n'ont ainsi pas été respectées ; - les décisions refusant son affectation dans les communes souhaitées ne sont pas motivées ; - les dispositions des articles
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03651_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Article 3 : Les sociétés Jacques Delens, Dherte, Khephren Ingénierie et Bureau Veritas Construction sont condamnées in solidum à verser à la société Axa France Iard la somme de 3 452 246,84 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00833_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle était ainsi fondée à leur appliquer la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01676_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D É C I D E : Article 1er : M.
Source officiellePage 15 sur 120