de sécurité et notamment un fonctionnement autonome de chacun des CFA, si bien que la sécurisation du site, la confidentialité de son fonctionnement et, plus généralement, la sécurité ne sont pas assurées

de santé comme de son évolution prévisible, compte tenu de son état séquellaire relevé par l'expert judiciaire ; le docteur B a retenu que la fréquence de survenue de la complication est inférieure à

De telles motivations ne permettent pas de déduire que le changement de modalités de pose était indispensable à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.

La société Sillia VL a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 15 juin 2017.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

L liquidés et taxés à 5 450,36 euros, à M. I, sapiteur, liquidés et taxés à 1 152 euros et à M.

Au demeurant, ce moyen, à le supposer fondé, serait sans incidence tant sur la régularité que sur le bien-fondé des impositions contestées.

d'intérêts moratoires, au bénéfice du liquidateur judiciaire de la société, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, à compter du 9 mai 2014, pour le CIR 2013 et du 12 mai

L'ensemble de ces constatations et appréciations de l'expert judiciaire permet d'établir que le platelage en bois et les lames de l'escalier sud n'ont pas été construits selon les règles de l'art par la

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

euros versée à ces mêmes assurés au titre des indemnisations de biens en valeur à neuf et valeur d'usage, et en troisième lieu, la somme de 75 928,56 euros au titre des honoraires d'expertise qu'elle

Sur le bien-fondé des impositions : 8. L'article 295 du code général des impôts dispose : " 1.

qu'ils encaissaient les règlements en leurs noms.

état de cause et ainsi que le reconnaît elle-même la société appelante, à assurer au concessionnaire une indemnité supérieure à la valeur nette comptable des biens de retour à la date de la résiliation

Par un jugement du 27 novembre 2007, le tribunal de commerce de Lille a placé la société en liquidation judiciaire.

Ces documents ont été transmis à l'administration à la suite d'un droit de communication exercé le 1er octobre 2018 auprès du liquidateur judiciaire de la SARL Fast-Events.

L’expert judiciaire indique à ce titre que « l’état des panneaux de bardage crée des possibilités d’infiltration dans la salle culturelle, par les ruissellements intérieurs, sur les ossatures bois et par

Une telle affection, même prise en charge dans les règles de l'art, peut entraîner des séquelles neurologiques graves.

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.