Il ne ressort pas des pièces du dossier que la secrétaire générale n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de signature de l'arrêté contesté.

Elle soutient que : - l’intervention volontaire de la société CSF n’est recevable que si la requête de la société Rondis est elle-même recevable ; or, tel n’est pas le cas puisque la société Rondis n’

Ces mesures compensatoires sont mises en place selon un calendrier permettant d'assurer une continuité dans les capacités du réseau Natura 2000 à assurer la conservation des habitats naturels et des espèces

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

La notification du rapport aux parties est alors assurée par le greffe.

Sur l’intervention volontaire : Il est constant que plusieurs espèces de chiroptères sont présentes sur le site d’implantation du parc éolien Maxent 2.

Le 16 janvier 2018, le directeur général des douanes a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de M.

dont il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il n'aurait pas été en mesure d'assurer le réglage du matériel de Mme C.

autour du projet n’ont pas rendu un avis conformément à ce que prévoit l’article R. 512-20 du code de l’environnement, telle que la commune de Ladapeyre ; - l’affichage relatif au projet n’a pas été assuré

Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000.

Par des mémoires en intervention volontaire enregistrés les 7 novembre 2024 et 14 avril 2025, le département de la Charente-Maritime, représenté par Me Catry, demande à la cour : 1°) d’admettre son

Elle soutient que : - elle démontre être subrogée dans les droits de son assurée, la SEPFHP ; - selon les conclusions de l’expert M.

En deuxième lieu, la décision contestée ne constituant pas une sanction ayant le caractère d'une punition mais une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de

Elle soutient que : - faute d'intérêt à agir, les requérants ne sont pas recevables à agir ; - la concertation préalable n'était pas obligatoire ; de toutes les façons elle a volontairement organisé

D’une part, il résulte du rapport d’expertise que des barbacanes auraient dû être mises en œuvre pour assurer un drainage efficace à l’endroit des murs de soutènement.

N O, général de brigade aérienne et directeur de la circulation aérienne militaire.

citées ci-dessus impose d'examiner si l'obtention d'une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens d'une espèce protégée sont présents dans la zone du projet, sans que l'applicabilité du régime

De surcroît, contrairement à ce que soutient la société atelier Ferret architectures, il ne résulte pas de l'instruction que le maître de l'ouvrage ait participé à la détérioration volontaire du parquet

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international (…) ».

Par des mémoires en intervention volontaire, enregistrés le 9 novembre 2022 et le 13 octobre 2023, la SNC Lidl, représentée par Me Bozzi, avocat, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, ou