ses droits.

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ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir

public, à Mme D B en sa qualité de cheffe de service administratif, chargée du service du droit privé et de l'accès au droit, laquelle a signé la décision contestée du 5 décembre 2018, le moyen tiré de

euros au titre de son préjudice moral, et renvoyé Mme B devant le syndicat intercommunal de la Vallée de la Semoigne pour qu'il soit procédé à la liquidation de la créance à laquelle elle a droit au

son appartenance syndicale.

Mme A, adjointe technique territoriale titulaire, exerce depuis le 8 janvier 2005 les fonctions d'agent technique en déchetterie auprès du syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation (SMICVAL

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, le syndicat intercommunal de l'abattoir de Cerdagne, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée

ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions (…) » 4.

ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions (…) » 4.

blanchisserie de l'est francilien (GCS-BEF), sur un emploi d'adjoint des cadres hospitaliers et exerçait les fonctions de responsable budgétaire et financier de l'établissement.

Par une ordonnance n° 2104612 du 22 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande en désignant un expert.