CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
, ingénieur en chef des ponts, des eaux, et des forêts, était titulaire d'une délégation lui permettant de signer, au nom du ministre en charge des transports, notamment, tous actes relevant des attributions
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement du 24 octobre 2022 est irrégulier du fait de l'exercice irrégulier par le tribunal administratif de Rennes de ses attributions juridictionnelles ; les procédures de
4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
En premier lieu, le comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Versailles, saisi par la société Allouis, a, dans son avis du 12
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
F A, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et signataire de l'avis rendu au nom du ministre chargé de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions respectives
2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
son rapport ;/ b) Pour les projets qui sont élaborés : / -par les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement ou par des services agissant dans les domaines relevant des attributions
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
Jean-Philippe Setbon, secrétaire général, délégation pour signer tous arrêtés ou décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
développement durable, dans sa rédaction applicable au litige : " () / Les missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exercent les attributions
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
durable, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit : " () / Les missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exercent les attributions
Page 15 sur 15