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288 résultats pour « attribution consultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02259_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

, ingénieur en chef des ponts, des eaux, et des forêts, était titulaire d'une délégation lui permettant de signer, au nom du ministre en charge des transports, notamment, tous actes relevant des attributions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle soutient que : - le jugement du 24 octobre 2022 est irrégulier du fait de l'exercice irrégulier par le tribunal administratif de Rennes de ses attributions juridictionnelles ; les procédures de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

En premier lieu, le comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Versailles, saisi par la société Allouis, a, dans son avis du 12

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03183_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

F A, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et signataire de l'avis rendu au nom du ministre chargé de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions respectives

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00601_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

son rapport ;/ b) Pour les projets qui sont élaborés : / -par les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement ou par des services agissant dans les domaines relevant des attributions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02825_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Jean-Philippe Setbon, secrétaire général, délégation pour signer tous arrêtés ou décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

développement durable, dans sa rédaction applicable au litige : " () / Les missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exercent les attributions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

durable, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit : " () / Les missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exercent les attributions

Source officielle

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