En effet, comme indiqué au point 12 du présent arrêt, les préjudices dont Mme C demande l'indemnisation se rattachent exclusivement à la période 1994-1997 au cours de laquelle l'intéressée était employée

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

sont menées, c'est la date du dernier entretien individuel qui doit être retenue), le Président de la Commission Paritaire adresse aux membres de cette commission une convocation comprenant un ordre du

Il ressort des courriels versés au dossier que la convention d'accueil a été signée par le président de l'université Paris-Descartes fin juin 2019 et transmise au président de l'université d'Evry-Val-d'Essonne

Délibéré après l'audience publique du 23 juin 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M.

Par conséquent, la demande présentée par M.

Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions à fin d'indemnisation présentées au nom de sa gérante, la société B Technologies n'est

identique à celui du 15 juillet précédent et rédigé par la même autrice.

S'agissant de la légalité interne des décisions contestées : 9.

devant la CCPA ni n'a sollicité le report de la réunion de cette commission.

Cet acte prévoyait l'attribution des charges d'huissier par décision de l'autorité publique, sans qu'ils aient à acquérir un office et sans qu'ils aient le droit de présenter un successeur, et son article

B... a demandé au ministre de la transition écologique, au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministre des outre-mer le versement de l’indemnité

ainsi que le détail du calcul de cette indemnité.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Fait à Paris, le 15 mai 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Fait à Paris, le 15 mai 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Fait à Paris, le 15 mai 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Fait à Paris, le 15 mai 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Fait à Paris, le 15 mai 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Fait à Paris, le 15 mai 2024.