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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-7 du même code : " () / III.- Les autorités environnementales mentionnées à l'article R. 122-6 rendent leur avis après avoir consulté : / () / - le ministre chargé de la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00405_20240326
26 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M.
ORCA_23BX00406_20240326
ORCA_23BX00407_20240326
ORCA_23BX00408_20240326
ORCA_23BX00409_20240326
ORCA_23BX00410_20240326
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
conforme régulièrement émis par le ministre chargé de l'aviation civile, à celle de cet avis dans le dossier d'enquête publique et à l'insuffisance des garanties financières.
Juge des référés
DCA_24BX02768_20250327
27 mars 2025
A l'issue de la procédure décrite à l'article 50.1, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs énoncés dans les mémoires
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
En ce qui concerne l'avis du service des domaines : 17.
2ème Chambre
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
Selon le plan financier prévisionnel pour la construction et l'exploitation du projet, le montant de l'investissement est estimé à 17 690 400 euros, cet investissement devant être couvert à hauteur de
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX04090_20221213
13 décembre 2022
ou à proximité et de lui restituer son arme de service, ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
Par ailleurs, si le courrier du crédit agricole ne constitue pas un engagement ferme de financement, les données financières fournies permettent d'établir que la société parc éolien de la Fougère est à
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
n'était utilisé que par deux personnes du service enfance de la MDPH et elle n'a pu se le procurer, n'ayant jamais travaillé dans ce service ; elle était en outre en congé de formation lorsque son dossier
DCA_21BX02569_20230706
6 juillet 2023
Un praticien ne peut pas signer plus d'un engagement de servir dans le même établissement au cours de sa carrière. () ". 3.
5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
Procédure devant la cour : I.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
La circonstance que l'avis ne mentionnerait pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai qui court à compter de cette publication.
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 423-72 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision est de la compétence de l’État, le maire adresse au chef du service de l’État dans le département chargé de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01972_20240411
11 avril 2024
Par une décision du 25 mars 2024, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur du pôle gestion fiscale de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
La circonstance qu'un changement substantiel soit intervenu dans la composition de la société requérante depuis l'enregistrement du recours devant le tribunal, entraînant le dépôt par la société Alisma
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