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342 résultats pour « bail consenti par un non propriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00335_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

F et B ; la qualité du syndic pour représenter les co-propriétaires n'est pas justifiée ; -la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève ; -la Cour pourra faire application des dispositions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00909_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par un jugement n° 2102446 du 1er février 2023, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01581_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L'illégalité non contestée de cet arrêté constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration. 15.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01040_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la société Factory Développement à la demande de la SCI Le Turlo ne peut être accueillie. Sur la légalité de l'arrêté du 3 juin 2021 : 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02779_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Aisne : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00485_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) de remettre à la charge de la SCI Ange des Cimes la totalité des impositions dont ce jugement a prononcé la décharge ou la réduction, ainsi que les frais non

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00040_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

doivent être déduites de l'excédent de trésorerie à partager les sommes nécessaires pour faire face aux besoins de financement relatifs aux trois opérations décidées avant la date de la répartition, non

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00495_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Elle est propriétaire d’un bien immobilier situé à Ramatuelle et est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01004_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et au rejet du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21103_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

au moins depuis le début de l'année 2019 mais servait uniquement de lieu de stockage, et qu'en tout état de cause, la commune de Nîmes lui a signifié, le 5 mars 2020, son refus de renouvellement du bail

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

en leurs qualités respectives de propriétaire des parcelles cadastrées section B n° 1213, 1215, 1217, 296, de nu propriétaire indivis d’une maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée section

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02134_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Enfin, un nouvel arrêté tarifaire du 31 août 2010 a abrogé l'arrêté du 12 janvier 2010 et a revu une nouvelle fois les tarifs d'achat à la baisse. 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

A, propriétaire de parcelles sises sur le territoire de la commune de Blauvac, a intérêt à l'annulation du jugement et de la délibération attaqués par Mme B.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00888_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

domaine public maritime au droit des parcelles cadastrées section CZ nos 1088, 1089, 1166 et 1167 situées dans la zone dite des pas géométriques sur la commune de Saint-Paul, lieu-dit Saint-Gilles-les-Bains

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00689_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

une telle demande ; - la demande reçue le 12 mai 2009 qui avait été présentée par la société Hyseo et non au nom de la société appelante, concernait un autre projet qui comportait une puissance crête

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D... sont propriétaires de parcelles situées dans un thalweg au fond duquel s’écoule une rivière, la Cèze.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

dans un immeuble dont elle est propriétaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03563_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

M. et Mme B, dont la qualité de voisins immédiats n'est pas contestée, sont propriétaires depuis le 11 octobre 2017 des parcelles constituant le lot A d'une division parcellaire acquise par arrêté du 27

Source officielle

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