CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
F et B ; la qualité du syndic pour représenter les co-propriétaires n'est pas justifiée ; -la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève ; -la Cour pourra faire application des dispositions
1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
Par un jugement n° 2102446 du 1er février 2023, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01581_20231128
28 novembre 2023
L'illégalité non contestée de cet arrêté constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration. 15.
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la société Factory Développement à la demande de la SCI Le Turlo ne peut être accueillie. Sur la légalité de l'arrêté du 3 juin 2021 : 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02779_20240220
20 février 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Aisne : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00485_20251020
20 octobre 2025
devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) de remettre à la charge de la SCI Ange des Cimes la totalité des impositions dont ce jugement a prononcé la décharge ou la réduction, ainsi que les frais non
2ème Chambre
DCA_20VE00040_20221110
10 novembre 2022
doivent être déduites de l'excédent de trésorerie à partager les sommes nécessaires pour faire face aux besoins de financement relatifs aux trois opérations décidées avant la date de la répartition, non
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
Elle est propriétaire d’un bien immobilier situé à Ramatuelle et est soumise à l’impôt sur les sociétés.
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
La requête indique les nom et domicile des parties.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01004_20250424
24 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et au rejet du
2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
au moins depuis le début de l'année 2019 mais servait uniquement de lieu de stockage, et qu'en tout état de cause, la commune de Nîmes lui a signifié, le 5 mars 2020, son refus de renouvellement du bail
Juge des référés
DCA_25MA02716_20251020
en leurs qualités respectives de propriétaire des parcelles cadastrées section B n° 1213, 1215, 1217, 296, de nu propriétaire indivis d’une maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée section
DCA_16PA02400_20220708
4ème chambre
DCA_21TL02134_20230629
29 juin 2023
Enfin, un nouvel arrêté tarifaire du 31 août 2010 a abrogé l'arrêté du 12 janvier 2010 et a revu une nouvelle fois les tarifs d'achat à la baisse. 10.
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
A, propriétaire de parcelles sises sur le territoire de la commune de Blauvac, a intérêt à l'annulation du jugement et de la délibération attaqués par Mme B.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
domaine public maritime au droit des parcelles cadastrées section CZ nos 1088, 1089, 1166 et 1167 situées dans la zone dite des pas géométriques sur la commune de Saint-Paul, lieu-dit Saint-Gilles-les-Bains
3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
une telle demande ; - la demande reçue le 12 mai 2009 qui avait été présentée par la société Hyseo et non au nom de la société appelante, concernait un autre projet qui comportait une puissance crête
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
D... sont propriétaires de parcelles situées dans un thalweg au fond duquel s’écoule une rivière, la Cèze.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
dans un immeuble dont elle est propriétaire.
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
M. et Mme B, dont la qualité de voisins immédiats n'est pas contestée, sont propriétaires depuis le 11 octobre 2017 des parcelles constituant le lot A d'une division parcellaire acquise par arrêté du 27
Page 15 sur 18