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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02822_20230215
15 février 2023
en cause et en méconnaissant le principe de non-régression.
9ème Chambre
DCA_23PA00351_20241108
8 novembre 2024
ensuite les donner en location, toujours en son nom propre auprès de ses clients.
7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
porteur de parts pour l'année en cause. 13.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
de ses chiffres d'affaires et de ses résultats, en remettant principalement en cause des charges considérées comme non déductibles en l'absence de justificatifs ou d'engagement dans l'intérêt de l'entreprise
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01902_20231026
26 octobre 2023
En ce qui concerne les moyens liés à l'avis de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles : 8.
ORCA_21VE01905_20231026
1ère chambre
DCA_20TL01702_20221027
27 octobre 2022
Il n'est pas contesté que la comptabilité de Mme B, qui était notamment dépourvue de caisse enregistreuse, de ventilation des ventes opération par opération, de brouillard de caisse et de pièces justificatives
DCA_23PA04042_20241011
11 octobre 2024
des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel d'avoirs portant sur les fonds et ressources économiques lui appartenant ou détenus par elle.
DCA_23PA04049_20241011
2ème Chambre
DCA_20VE01273_20220609
9 juin 2022
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
DCA_21PA00643_20220510
10 mai 2022
motif qu'il n'aurait été notifié qu'à son avocat et non à elle-même.
DCA_23PA04047_20241011
d'avoirs portant sur les fonds et ressources économiques leur appartenant ou détenus par eux.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
En deuxième lieu, la circulaire du 27 mars 1984 a institué une commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles pour donner aux ministres compétents
DCA_20BX03157_20220412
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01408_20250619
19 juin 2025
Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire complémentaire, enregistré le 11 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
Enfin et en tout état de cause, la société requérante n'établit pas le caractère disproportionné que revêtirait la non-déductibilité de ces contributions de l'assiette de la CVAE.
DCA_22LY03178_20240611
11 juin 2024
par les clients pour un motif légitime ou pour un cas de force majeure.
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
En outre, les dispositions précitées imposent seulement que soit annexée au rapport, comme c'est le cas en l'espèce, une synthèse des observations du public, et non les observations originales.
DCA_21MA03444_20220602
2 juin 2022
Le dossier comprend au moins :1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la
DCA_22NC02365_20250612
12 juin 2025
Il ressort par ailleurs tant des photographies produites au dossier que de l'inventaire réalisé à la demande des intéressés que les terrains en cause n'ont pas une valeur paysagère ou écologique particulière
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