Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou leur appartenance syndicale.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou leur appartenance syndicale.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou leur appartenance syndicale.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou leur appartenance syndicale.

Elle a été placée en congé de formation professionnelle afin de suivre du 2 septembre 2019 au 28 août 2020 la formation initiale des élèves avocats dispensée par l'école des avocats Centre sud, à Montpellier

publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au

C dans les fonctions d'attaché territorial.

du fonctionnement de cet équipement.

Aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction alors en vigueur : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire

C a sollicité auprès de son employeur, par courrier du 20 février 2020, le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement du I de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 après avoir porté plainte

B... a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle et le paiement de la somme totale de 8 000 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis du fait d’« accusations diffamatoires » dont

Entre le 4 avril 2015 et le 17 mai 2019, elle a assuré les fonctions de cheffe de cabinet de la présidence. Par un arrêté du 5 juin 2019, il a été mis fin à ses fonctions à compter du 17 mai 2019.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 16 septembre 2022 et 21 juillet 2023, la SA La Poste, représentée par Me Bellanger, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

A a produit un mémoire sans avocat qui n'a pas été communiqué.

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 5 octobre 2017 ne couvrent pas les frais d'avocat litigieux ; - il ressort de la décision du 3 septembre 2009 lui accordant la protection fonctionnelle

En l'espèce, il ressort des termes de la demande de protection fonctionnelle datée du 30 juillet 2018 que M.

A a démissionné de la fonction publique territoriale le 13 janvier 2016.

: / () Troisième groupe : / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; () ". 4.

A a passé l'examen médical auprès du médecin agréé par le comité médical le 28 décembre 2017 qui l'a déclaré apte à l'exercice de ses fonctions à compter de cette même date.