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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
B... ne comportant aucune clause d’exclusivité, les faits reprochés ne peuvent être constitutifs d’une faute distincte de celle correspondant aux faits dont l’employeur avait déjà connaissance.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01713_20240829
29 août 2024
contradictoire et se rapportant à une circonstance de fait dont elle n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction ; - elle a été victime entre 2019 et 2021 d'agissements répétés
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00183_20260226
26 février 2026
Elles sont repérées sur les plans au 1/1000° dits "ville de pierre" par des traits rouges ou verts passant devant les constructions, plans permettant l’application des dispositions particulières prises
DCA_24BX00201_20260226
6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
A l'issue de cette procédure contradictoire, le rapporteur permanent clôt l'instruction et peut soit classer sans suite le dossier si est vérifié au moins un des cas limitativement énumérés par décret
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01293_20240307
7 mars 2024
à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02530_20250306
6 mars 2025
avait engagé divers projets, pour lui confier les classes de Bac professionnel particulièrement difficiles à gérer.
DCA_24MA01842_20241010
10 octobre 2024
B, qui s'est rendu coupable de violences conjugales répétées sur son épouse, constitue une menace à l'ordre public. M.
2ème Chambre
DCA_20VE01094_20221124
24 novembre 2022
imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02614_20220705
5 juillet 2022
faits reprochés à Mme B dans le corps du procès-verbal de ce conseil et non dans un document joint, est suffisamment motivé ; - eu égard à la gravité des faits reprochés à Mme B et à leur caractère répété
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00756_20260127
27 janvier 2026
En premier lieu, aux termes l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l'article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00799_20250610
10 juin 2025
a été recrutée par la commune du Pêchereau le 24 août 2015 en qualité d'adjointe technique territoriale, puis à compter du 1er septembre 2015 en qualité d'adjointe territoriale d'animation de 2nde classe
1ère chambre
DCA_24PA02160_20260205
5 février 2026
moyen tiré de l’illégalité du refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, ni statué sur les conclusions de la requête qui s’y rapportaient ; - il a été victime d’agissements répétés
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
Ces exigences ont été contrôlées par le service des installations classées dont plusieurs rapports sont versés au dossier.
DCA_24PA02515_20251009
9 octobre 2025
En outre, il résulte également de l’instruction que cet établissement hôtelier est classé « cinq étoiles », catégorie la lus élevée du classement défini ar la délibération n° 41-2013/A S du 5 décembre
DCA_23NC03135_20250311
11 mars 2025
Le 30 mars 2022, l'intéressé a sollicité un titre de séjour qui a été classé sans suite.
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
B, adjoint technique territorial principal de 2ème classe employé par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Savoie au sein du pôle " logistique et moyens ", a fait l'objet
5ème chambre
DCA_21NT02560_20220621
21 juin 2022
Elle soutient que : - le classement de la parcelle AB 298 en espace inconstructible n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; la légalité de la servitude d'inconstructibilité s'apprécie
4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
En ce qui concerne le classement de la parcelle BC 295 : 31.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00346_20260205
’une part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés
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