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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03269_20250619
19 juin 2025
Par lettre du 28 mai 2025, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale, la décision de refus de séjour prise à l'encontre de
4ème chambre
DCA_21TL01006_20230420
20 avril 2023
outre, l'intervention présentée au soutien de l'arrêté attaqué est irrecevable en l'absence de mémoire en défense de l'administration et les intervenants ne sont pas recevables à solliciter des substitutions
7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
En ce qui concerne la demande de substitution de motif : 10.
2ème Chambre
DCA_23VE01594_20250605
5 juin 2025
En ce qui concerne la substitution de motifs sollicitée par la commune en première instance et en appel : 13.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02447_20250109
9 janvier 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02335_20240206
6 février 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00784_20250709
9 juillet 2025
En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 37.
3ème Chambre
DCA_21NT02506_20220603
3 juin 2022
C a déposé trois demandes d'autorisation d'exploitation avec substitution à un repreneur, M.
DCA_23DA01170_20240621
21 juin 2024
Les dispositions de ces deux articles donnent le même pouvoir d'appréciation au préfet et la substitution demandée ne prive pas le titulaire de l'autorisation, d'une garantie.
DCA_22NT03273_20231201
1 décembre 2023
Mme A a en outre été entendue à deux reprises, les 27 décembre 2018 et 26 septembre 2019, dans le cadre d'une enquête pénale ouverte à son encontre, qui a finalement été classée sans suite.
DCA_21BX03734_20220510
10 mai 2022
1ère chambre
DCA_23PA01329_20240404
4 avril 2024
Le moyen tiré de ce que le tribunal administratif a procédé irrégulièrement à une substitution de motif manque donc également en fait et doit être écarté.
DCA_24LY01698_20250109
termes de l'article L. 111-12 du code de l''urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01932_20230627
27 juin 2023
Par une lettre du 18 mai 2022, le président de la cour a informé la SCCV Adjibi du classement administratif de sa demande.
DCA_20BX03860_20221222
22 décembre 2022
les travaux pourraient être exécutés ; - ce faisant, le maire a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le PLUi approuvé le 19 décembre 2020 classe
DCA_23DA00801_20240215
15 février 2024
En deuxième lieu, l'église de Ravenel, également classée monument historique est située à 11,8 kilomètres du projet.
5ème chambre
DCA_23NT01255_20231024
24 octobre 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01487_20241018
18 octobre 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.
DCA_22BX00210_20230323
23 mars 2023
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation () ". 20.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que l'article 3.15 du cahier des clauses particulières du marché litigieux ne constituait pas une clause de protection juridique
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