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425 résultats pour « clause prévoyant une "indemnité de départ" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01318_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

C... et, par suite, en s’abstenant d’y répondre, n’ont pas entaché leur jugement d’un défaut de motivation. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02159_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Dès lors, la société Goppion n'est pas fondée à demander l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement des sujétions techniques imprévues.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05523_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01931_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Quant au point de départ de la prescription quadriennale : 16.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00326_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans son édition de 2009 : " 13.3.4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21496_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

réclamées par la société appelante : - aucune indemnité ne peut être versée à la société Arcadi Pla au titre du manque à gagner dès lors qu'elle s'est abstenue de réaliser les travaux restants en dépit

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA02468_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Même si un marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles ces clauses prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Dans sa lettre du 5 octobre 2015, la société Pizzarotti a contesté tout défaut d’exécution.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01195_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2022 et 17 janvier 2023, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D'une part, si les stipulations de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles, dans leur rédaction applicable au litige, prévoient

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01302_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2022, Mme A, représentée par Me Radamonthe-Fichet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05447_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Dès lors que le projet de décompte devait être établi 45 jours plus tard, le point de départ du délai de prescription de la créance que le groupement de conduite d'opération détenait sur le maître d'ouvrage

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01808_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il résulte de la première page de la requête du groupement d'entreprises constitué des sociétés GTA Réunion (mandataire), CTA et STA, présentée devant la cour, comme d'ailleurs devant le tribunal, que

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01809_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il résulte de la première page de la requête du groupement d'entreprises constitué des sociétés GTA Réunion (mandataire), CTA et STA, présentée devant la cour, comme d'ailleurs devant le tribunal, que

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01890_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le lot gros-œuvre devait être effectué entre le 4 octobre 2010 et le 15 avril 2011.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00510_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par application des modalités d'indemnisation prévues par ce protocole, selon lequel l'indemnisation est calculée sur la seule partie détachée, et auquel l'expert judiciaire se réfère pour asseoir son

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01950_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 mai 2019, 3 février et 3 mars 2021, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit n° 17MA03828 du 14 septembre 2021 la Cour, statuant sur l’appel principal des sociétés Cegelec Mobility et Cegelec Infras Sud-Est et sur l’appel

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02318_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En l'absence d'une telle clause, aucun manquement ne peut lui être reproché. 16.

Source officielle

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