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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01318_20260302
2 mars 2026
C... et, par suite, en s’abstenant d’y répondre, n’ont pas entaché leur jugement d’un défaut de motivation. 3.
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
Dès lors, la société Goppion n'est pas fondée à demander l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement des sujétions techniques imprévues.
8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
Procédure devant la cour : I.
3ème chambre
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
Quant au point de départ de la prescription quadriennale : 16.
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
Aux termes du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans son édition de 2009 : " 13.3.4.
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
réclamées par la société appelante : - aucune indemnité ne peut être versée à la société Arcadi Pla au titre du manque à gagner dès lors qu'elle s'est abstenue de réaliser les travaux restants en dépit
6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
Même si un marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles ces clauses prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Dans sa lettre du 5 octobre 2015, la société Pizzarotti a contesté tout défaut d’exécution.
6ème chambre
DCA_22VE01195_20231123
23 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2022 et 17 janvier 2023, M.
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
D'une part, si les stipulations de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles, dans leur rédaction applicable au litige, prévoient
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01302_20241017
17 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2022, Mme A, représentée par Me Radamonthe-Fichet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane
4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
Dès lors que le projet de décompte devait être établi 45 jours plus tard, le point de départ du délai de prescription de la créance que le groupement de conduite d'opération détenait sur le maître d'ouvrage
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
Il résulte de la première page de la requête du groupement d'entreprises constitué des sociétés GTA Réunion (mandataire), CTA et STA, présentée devant la cour, comme d'ailleurs devant le tribunal, que
DCA_23BX01809_20250925
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
Le lot gros-œuvre devait être effectué entre le 4 octobre 2010 et le 15 avril 2011.
3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
Par application des modalités d'indemnisation prévues par ce protocole, selon lequel l'indemnisation est calculée sur la seule partie détachée, et auquel l'expert judiciaire se réfère pour asseoir son
5ème chambre
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 mai 2019, 3 février et 3 mars 2021, M.
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit n° 17MA03828 du 14 septembre 2021 la Cour, statuant sur l’appel principal des sociétés Cegelec Mobility et Cegelec Infras Sud-Est et sur l’appel
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
En l'absence d'une telle clause, aucun manquement ne peut lui être reproché. 16.
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