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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée, dont les motifs n'identifient pas ceux des transferts de bien, réalisés par elle avec les sociétés du groupe informel auquel elle appartient
3ème chambre
DCA_22PA04802_20231128
28 novembre 2023
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A. Sur les autres moyens invoqués par M.
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01353_20230406
6 avril 2023
du caractère exceptionnel du site d'un point de vue patrimonial et touristique, la seule atteinte de nature esthétique à l'ouvrage est de nature à le rendre impropre à sa destination ; - les cocontractants
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
prestations qu'elle devait effectuer ont été correctement exécutées : elle a délivré le nombre de licences d'exploitation Microsoft Open conformes dès lors qu'un numéro peut être utilisé par plusieurs appareils
DCA_19PA02690_20221021
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
petits matériels et mobiliers nécessaires à l'exploitation courante et les dispositifs de protection et de sécurisation du site et des ouvrages inclus au périmètre du marché, ces équipements devant appartenir
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
Aux termes de son article 41.5 : " S'il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n'ont pas été exécutées, le maître de
DCA_23LY02272_20250710
10 juillet 2025
S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action
4ème chambre
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
Elle soutient que : - la SARL BET Boulard 14 apparait bien comme partie prenante sur le chantier sur le contrat de maîtrise d'œuvre ; elle a en outre été payée de ses prestations par le maître d'ouvrage
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
Pour la mise en œuvre des pouvoirs décrits ci-dessus, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
la mauvaise définition des travaux par le maître d'ouvrage, est à l'origine de frais de chantier pour un montant de 207 977 euros et de frais de gardiennage pour un montant de 25 000 euros qu'il appartient
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00042_20241205
5 décembre 2024
E vers la Russie ; il n'appartient pas à l'administration d'aller solliciter des garanties auprès des autorités russes ; il est erroné d'affirmer que la situation s'est dégradée en Russie depuis février
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
Ainsi, les requérants n'apportent aucun élément sérieux à l'appui de leurs affirmations selon lesquelles la convention en cause constituerait un faux en écriture publique.
DCA_19PA00750_20220621
21 juin 2022
Par suite, il appartient au seul juge judiciaire de connaître des actions en garantie formées par M.
2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de l'article 19 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 : " () chacun des deux Etats contractants conserve le droit d'imposer suivant les règles propres à sa législation
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
Le cocontractant de l'administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des prestations supplémentaires réalisées sans ordre de service, dès lors qu'elles ont été indispensables à
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage alors même que ces dommages n'étaient ni apparents
5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux : " Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché, aux torts du cocontractant en cas
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.
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