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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 20 janvier 2023, la Cour a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur la requête de la ligue pour
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20250_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code de l’environnement ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00583_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00337_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
l'environnement dès lors que la perturbation intentionnelle de ces oiseaux, et donc l'effarouchement, tout comme leur destruction, sont en principe interdits par l'article L. 411-1 du code de l'environnement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
411-2 du code de l'environnement.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
aurait méconnu les dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 18.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03702_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 181-34 du code de l'environnement ;
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04120_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Vu : - la directive n° 2018/851 du 30 mai 2018 portant modification de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008, - le code de l'environnement, - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
de l'environnement, protégées par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01098_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code de l'urbanisme - le code de l'environnement - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03752_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'environnement par l'impact visuel du projet sur le site d'Alésia et son impact sur l'avifaune ; - il y a violation de l'article R. 181-40 du code de l'environnement ; la décision contestée n'a
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00914_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01244_20220822
22 août 2022
22 août 2022
de l'environnement et 29 de l'arrêté du 26 août 2011 ; l'arrêté a également méconnu l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 220-1 du code de l’environnement et du principe d’égalité entre les citoyens : Aux termes de l’article L. 220-1 du code de l’environnement : « L'État
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 512-6 du code de l’environnement, dans sa version applicable au litige :« I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03164_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de l'environnement, le préfet de la Manche a méconnu les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - les dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ne sont
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 515-17 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02122_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein
Source officiellePage 15 sur 515