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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01502_20220713
13 juillet 2022
reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - aucune recherche de reclassement externe n'a été effectuée ; l'information de la commission
DCA_21BX01503_20220713
reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail ; - aucune recherche de reclassement externe n'a été effectuée ; l'information de la commission
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
DCA_21BX01512_20220713
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00222_20251014
14 octobre 2025
paritaire régionale, seulement trois pièces sont jointes ; . elle n’a pas eu connaissance du nombre et de l’identité des membres composant la commission et le courriel du 7 avril 2022 ne démontre pas
6ème chambre
DCA_22NT00465_20230207
7 février 2023
des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont droit chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission
DCA_22NT00472_20230221
21 février 2023
DCA_22NT00476_20230221
DCA_22NT00478_20230221
administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03147_20250116
16 janvier 2025
paritaire régionale a l'obligation de réunir la commission à deux reprises.
DCA_22NT00466_20230207
DCA_22NT00469_20230207
DCA_22NT00470_20230207
DCA_22NT00471_20230207
DCA_22NT00475_20230221
DCA_22NT00481_20230221
DCA_22NT00496_20230314
14 mars 2023
DCA_22NT00497_20230314
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